Centres commerciaux, isolement obligatoire… Le Conseil d’Etat dit ce qu’il valide ou non du Pass Sanitaire

Le Conseil d’Etat a étudié le Pass Sanitaire

Le lundi 19 juillet, le projet de loi sur le Pass Sanitaire était examiné en conseil des ministres avant de commencer mardi son parcours au Parlement. La première mesure du président – et pas des moindres – concerne l’extension du pass sanitaire. D’ici à quelques semaines, il sera nécessaire pour effectuer pas de mal de sorties de la vie courante. À partir du 21 juillet prochain, il sera obligatoire dans les salles de spectacles ainsi que les cinémas. Il s’étend aux cafés, restaurants, centres commerciaux (de plus de 20 000 mètres carrés), trains et avions au 1er août.

Ou encore, les professionnels devront contrôler les pass sanitaires des clients. Le 1er article du texte stipule : « Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder [du pass sanitaire] est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. » 

Ce qui passe ou pas auprès du Conseil d’Etat

Par ailleurs, le projet de loi stipulait entre autres que toutes les personnes positives au Covid-19 devront être isolées « pendant 10 jours dans le lieu d’hébergement déclaré » et avec « interdiction de sortie, sauf entre 10 heures et midi ». Le gouvernement a alors prévu des contrôles à domicile pour ces personnes en quarantaine. Emmanuel Macron et ses compères ont également prévu la vaccination obligatoire pour certaines professions. Ce qui a vivement fait réagir sur la toile. 

Alors le conseil d’Etat a rendu son avis. D’abord, les magistrats émettent des réserves quant à la nécessité de présenter le pass sanitaire dans les très grands centres commerciaux de 20 000 mètres carrés ou plus. Selon eux, cette disposition est « susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires », y voyant « une atteinte disproportionnée aux libertés ».

S’ils valident l’isolement obligatoire de 10 jours mis en place par le projet de loi pour toutes les personnes testées positives, ils recommandent par ailleurs de ne pas procéder à des contrôles nocturnes. Le Conseil d’Etat « recommande de préciser expressément (…) que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne », le gouvernement a retenu alors « la borne horaire » de 21 heures.

Enfin, les membres du Conseil d’Etat trouvent que l’amende de 9000 euros pour non-contrôle du pass sanitaire par les restaurateurs est disproportionnée. Ainsi, cette amende est passée à 1000 euros. En revanche, e Conseil d’État a cependant validé la sanction d’un an de prison et de 9 000 euros d’amende si quatre verbalisations dans un délai de 30 jours ont eu lieu.

Par ailleurs, nous vous parlions des dessous d’un trafic de faux pass sanitaire en plein développement.